Les règles encadrant la TVA pour les auto-entrepreneurs

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ParL'équipe Mindquest

Publié le28 novembre 2018à08:49, mis à jour le15 juillet 2022à16:49

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Au-delà d’un certain montant, l’auto-entrepreneur est tenu de facturer la TVA à ses clients. Qu’est-ce que cette exigence implique ? Quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les règles encadrant la TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Tout savoir sur la TVA pour les auto-entrepreneurs

La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle vise tous les biens et services utilisés ou consommés en France. En principe, le consommateur final supporte la charge de la TVA, et non pas les entreprises. Ainsi, l’entreprise facture la TVA à son client et la reverse ensuite au service des impôts. L’entreprise est donc un collecteur d’impôt pour l’Etat. Au-delà de 34 400 € pour les prestations de services et 85 800 € pour les commerçants, les auto-entrepreneurs doivent appliquer la TVA. Tour d’horizon pour mieux comprendre les rouages de la TVA appliquée aux auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur et franchise de TVA

Tous les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal pour auto-entrepreneur particulier qui leur permet d’être en franchise de TVA jusqu’aux seuils de chiffre d’affaires fixés début de l’année 2021, à savoir :

  • 34 400 € pour les activités de services
  • 85 800 € pour les activités d’achat-vente

Si l’entrepreneur dépasse ces plafonds de chiffre d’affaires, il est assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois concerné par le dépassement. La TVA ne fera alors pas partie du chiffre d’affaires et l’indépendant devra réaliser une déclaration de TVA. Anticiper ce changement de régime peut être indispensable.
Concrètement, l’auto-entrepreneur qui ne faisait pas la différence dans ses factures entre le HT (hors taxe) et le TTC (toutes taxes comprises) doit désormais adopter une manière différente de gérer sa comptabilité.

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Les conséquences de la collecte de TVA pour les auto-entrepreneurs

Le principe de la collecte de TVA est simple. Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens et services que vous proposez. D’un autre côté, vous payez la TVA auprès des fournisseurs chez lesquels vous achetez des biens et services. Vous reversez la différence auprès du service fiscal compétent.

Le taux standard de la TVA à appliquer à vos factures est de 20 %, sur la vente de biens et prestations de services.
Sachez que l’avantage majeur d’appliquer la TVA est de la récupérer sur vos dépenses. Cet avantage n’intéresse cependant que les auto entrepreneurs qui réalisent régulièrement des achats.

Quand l’auto-entrepreneur collecte la TVA, cela signifie donc aussi qu’il peut la déduire. Il pourra alors regrouper tous ses achats à la fin de l’année et si la balance de TVA est en faveur de l’auto-entrepreneur, l’Etat devra le rembourser du montant correspondant.

Les inconvénients de gestion de la TVA pour l’auto entrepreneur

Chaque auto-entrepreneur soumis à la TVA doit suivre les étapes suivantes pour déclarer sa TVA :

  • Créer un compte professionnel sur le site des impôts
    Dans un premier temps, il convient de créer et d’activer son compte professionnel en ligne, directement sur le site des impôts. L’activation du compte peut prendre plusieurs jours. Cet espace permettra à l’auto-entrepreneur d’accéder aux déclarations de TVA ainsi qu’à ses différents règlements.
  • Obtenir le numéro d’identification fiscal individuel
    Pour obtenir son numéro d’identification fiscal individuel, il est nécessaire de contacter directement le service des impôts des entreprises dont dépend sa micro-entreprise. Le numéro est délivré sous 48 heures. Ce dernier permet d’identifier l’auto-entrepreneur soumis à la TVA.
  • Déclarer et payer en ligne la TVA
    La déclaration et le paiement de la TVA pour les freelances peuvent se faire en ligne, grâce à la téléprocédure. Cette démarche se réalise sur le compte fiscal professionnel de l’indépendant. L’opération se termine par la réception d’un accusé de réception qu’il est important de conserver.

Freelances, vous vous posez des questions sur le prélèvement à la source pour les freelances et le prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance, découvrez quelles sont les échéances fiscales et sociales des freelances.

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