Guide pour auto-entrepreneurs : tout ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez devenir freelance, et vous avez déjà bien en tête quelles sont les bonnes questions à se poser avant de se lancer en freelance et vous vous êtes renseigné sur tous les frais à prévoir. Parfait vous êtes maintenant prêt pour vous lancer dans votre nouvelle activité de consultant indépendant.

Avec une hausse potentielle de 280 000 nouveaux micro-auto-entrepreneurs en 2018, le régime simplifié de la micro-entreprise séduit de plus en plus. Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou bien vous envisagez de le devenir ? Vous profiterez de démarches administratives simplifiées et de procédures fiscales allégées. Mais qu’en est-il vraiment de ce statut ? Nous vous apportons toutes les réponses à vos questions dans ce guide pour auto-entrepreneurs ; que ce soit d’un point de vue bancaire, relativement au changement de statut et concernant vos droits à la retraite en tant qu’indépendant. Avec en bonus, des conseils pour compléter parfaitement votre déclaration d’impôt 2042 C PRO. Suivez le guide pour auto-entrepreneurs !

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L’obligation d’un compte bancaire dédié : guide pour auto-entrepreneurs

Certes, l’auto-entrepreneur doit respecter des formalités allégées. Pour autant, il est tenu depuis 2015 de disposer d’un compte bancaire freelance spécialement dédié à son activité professionnelle.
Le code de la sécurité sociale est formel sur ce point. Son article L133-6-8-4 indique que :
Le travailleur (…) est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? L’auto-entrepreneur doit-il ouvrir un compte professionnel ? Auprès de quel établissement ? Tour d’horizon.

Un compte dédié séparé de votre compte personnel

L’un des points importants de notre guide auto-entrepreneur est d’avoir un compte dédié séparé de votre compte personnel. Puisque vous êtes auto-entrepreneur ou que vous aspirez à le devenir, vous êtes censés réaliser des factures et vous acquitter de vos impôts en votre nom propre. En effet, dans une micro-entreprise, la personnalité morale et physique ne font qu’un. Cependant, les sommes perçues au titre de votre activité et celles versées doivent faire l’objet d’un compte distinct de votre compte personnel. C’est pour cela que vous êtes tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de votre activité de freelance. Vous y effectuerez l’ensemble des transactions financières en lien avec votre micro-entreprise, à savoir :

• y déposer vos recettes à la fréquence souhaitée
• effectuer tous les achats nécessaires au bon fonctionnement de votre activité
• réaliser des virements, notamment ceux correspondant à votre rémunération

Grâce à ce compte, vous pourrez facilement justifier des transactions professionnelles réalisées. Cette séparation a donc aussi un côté pratique, pour les transactions quotidiennes.

Que se passe-t-il dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur tout en restant salarié ?

Dans ce cas, vous êtes également tenus de disposer d’un compte bancaire séparé. Les ressources issues de votre activité salariée doivent être versées sur un compte bancaire différent (votre compte personnel par exemple).

Un simple compte courant suffit

En réalité, vous n’êtes pas contraints d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Il vous suffit simplement d’ouvrir un compte courant à votre propre nom. La seule obligation est que ce dernier soit dédié à votre activité d’auto-entrepreneur. Toutes les transactions de ce compte doivent donc concerner votre activité professionnelle. Si votre activité ne nécessite pas une gestion particulièrement poussée, un simple compte courant suffit amplement. Cela vous évitera d’avoir à payer des sommes parfois onéreuses pour la gestion d’un compte professionnel. Si votre activité indépendante requiert des besoins bancaires conséquents, dans ce cas un compte bancaire professionnel pourra être avantageux pour vous.

Bon à savoir : depuis 2017, tous les auto-entrepreneurs disposent d’un an à compter de leur inscription au statut pour ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à leur activité professionnelle. De quoi prendre le temps de bien choisir la solution la plus adaptée à ses besoins de travailleur indépendant.

Loi PACTE : la fin du compte bancaire dédié pour les plus petits micro-auto-entrepreneurs ?

Dans le cadre de la future loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), l’obligation de détenir un compte bancaire dédié devrait être supprimée. Encore que cette décision ne devrait concerner que les plus petits micro-entrepreneurs. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

En réalité, ce changement prochain ne devrait concerner que les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros par an. Autant dire que seront principalement concernés les auto-entrepreneurs exerçant une activité indépendante en complément de leur activité salariée.

Vous souhaitez changer de statut en cours d’activité entrepreneuriale : comment faire ? Suivez le guide pour auto-entrepreneurs

Les raisons qui peuvent vous pousser à vouloir changer de statut juridique en cours d’activité sont nombreuses. Que ce soit pour faire évoluer votre activité ou bien parce que vous avez atteint le plafond de ressources, un changement peut être nécessaire, voire indispensable.
Tout dépendra en réalité selon que vous désirez rester en entreprise individuelle ou bien que vous préférez créer une société (SAS, SARL, EURL…).

1ère hypothèse : vous souhaitez rester en entreprise individuelle

Cela signifie que vous désirez transformer votre micro-entreprise en EI (entreprise individuelle) ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) avant le 31 décembre de l’année précédant celle où vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise. Par exemple, si vous souhaitez passer en entreprise individuelle au 1er janvier 2019, vous devrez envoyer votre courrier avant le 31 décembre de cette année. Vous devrez donc faire une déclaration de cessation d’activité pour votre activité de micro-entreprise et immatriculer votre nouvelle structure au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce passage en société aura des conséquences, tant du point de vue de votre fiscalité que de la collecte de TVA. Quelques éléments à savoir à ce sujet :

• vous serez désormais soumis à l’impôt sur les sociétés et non plus à l’impôt sur le revenu
• mais vous ne perdrez pas le bénéfice de l’ACCRE, hormis si vous exercez votre activité à une nouvelle adresse
• vous serez assujettis à la TVA. A ce titre, vous facturerez la TVA à vos clients et la collecterez pour l’Etat.

2nde hypothèse : vous désirez créer une société

Dans ce cas, vous avez décidé de transformer votre micro-entreprise en SAS, SARL ou EURL.

Voici la démarche à suivre :

• Dans un premier temps, vous devez clôturer votre micro-entreprise. Vous devez transmettre au CFE dont vous dépendez une déclaration de cessation d’activité. Pour cela, deux possibilités : soit via le formulaire en ligne CFE Urssaf, soit en téléchargeant le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur (Cerfa n° 13905*04).
• Dans un second temps, vous devrez constituer votre nouvelle société. Cela comprend bien évidemment la rédaction des statuts et l’ensemble des impacts fiscaux que cela entraîne

Retraite, tout savoir sur vos droits : guide pour auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI n’existe plus. Les micro-entrepreneurs sont donc tous rattachés directement au régime général de la sécurité sociale. C’est cet organisme qui gère les retraites versées aux travailleurs indépendants, toutes branches confondues. A l’instar des autres travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs jouissent d’une couverture sociale. A ce titre, ils cotisent pour la retraite de base ou retraite complémentaire. Son montant dépendra de celui des cotisations sociales versées.

La validation des trimestres d’assurance vieillesse : une question de chiffre d’affaires

Seront prises en compte dans le calcul des droits à la retraite les périodes travaillées effectivement sous le statut de micro-entrepreneur. Selon le chiffre d’affaires réalisé, vous pourrez alors valider des trimestres. Ainsi, si un auto-entrepreneur ne perçoit aucun chiffre d’affaires, il ne verse en principe aucune cotisation. Dans ce cas, aucun droit à la pension vieillesse n’est pris en compte.
En 2018, les conditions ont évolué. Nous prendrons pour exemple les auto-entrepreneurs soumis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) au titre d’une activité de service non artisanale ou une profession libérale.

• 1 trimestre : chiffre d’affaires minimum égal à 2 320 €
• 2 trimestres : chiffre d’affaires minimum égal à 4 190 €
• 3 trimestres : chiffre d’affaires minimum égal à 6 090 €
• 4 trimestres : chiffre d’affaires minimum égal à 8 875 €

Exemple pratique : Imaginons un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires moyen de 30 000 euros annuels. Après abattement de 34 % (abattement forfaitaire pour frais et charges qui s’applique pour les auto-entrepreneurs soumis au BNC), son revenu pris en compte se calcule de la manière suivante :
30 000 € x (100 % – 34 %) = 19 800 €
L’indemnité journalière : 1/730e du revenu d’activité moyen à l’année, calculé sur les 3 dernières années civiles. Le montant maximum de cette indemnité est de 53,74 euros par jour.
Ainsi, l’indemnité journalière de cet auto-entrepreneur sera de : 19 800 € x 1/730 = 27,12 €.

Le contrat retraite Madelin pour les travailleurs non salariés

Instaurée en 1994, la loi Madelin permet de mieux protéger les travailleurs non salariés ainsi que leurs proches. Le contrat retraite Madelin est une solution permettant aux travailleurs non salariés, y compris les auto-entrepreneurs, de palier les faibles revenus perçus au moment de leur retraite. Cela leur permet de percevoir un complément de revenus régulier sous la forme de rentes. Ce contrat bénéficie d’un cadre fiscal avantageux.

Le volet de la retraite est l’un des trois pans du contrat. Ce dernier intervient aussi en cas de problèmes de santé, d’arrêt de travail, d’invalidité ou de chômage.

Bonus : conseils et guide pour auto-entrepreneurs afin de faire votre déclaration d’impôt 2042 C PRO

Pas toujours facile d’y voir clair concernant la déclaration d’impôts d’indépendant sans un guide pour auto-entrepreneurs.

Tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires aux impôts, en plus de leurs déclarations régulières à l’URSSAF. Cette déclaration annuelle se fait dans le cadre de la déclaration de revenus. Un formulaire particulier est à la disposition de tous et facilement téléchargeable sur Internet. Il s’agit du formulaire 2042 C.

Dans un premier temps, complétez le cadre intitulé « Identification des personnes exerçant une activité non salariée ». Cela permettra d’identifier votre entreprise.
Ensuite, on distinguera selon que vous ayez opté pour le versement de l’impôt libératoire ou pas.

1ère hypothèse : vous avez opté pour le versement de l’impôt forfaitaire libératoire

Le principe est que si vous avez opté pour cette option, vous versez chaque mois ou chaque trimestre un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Cela vous permet de vous libérer de cet impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Néanmoins, vous êtes tout de même tenus de déclarer votre chiffre d’affaires au titre de l’année précédente auprès du Trésor Public. Comment faire ? Sur le formulaire 2042 C PRO, remplissez l’encadré intitulé « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». La case 5TE correspond aux activités libérales. Vous serez en principe le « Déclarant 1 ». Votre conjoint auto-entrepreneur résidant sous le même toit pourra être le « Déclarant 2 ». A noter que si une personne, hormis votre conjoint déclarant, est à votre charge et qu’elle génère un chiffre d’affaires en qualité d’auto-entrepreneur, vous devez le déclarer dans la colonne intitulée « Personne à charge ».

2nde hypothèse : vous n’avez pas opté pour le versement de l’impôt libératoire

Dans le cas où vous n’avez pas opté pour ce versement, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Vous devrez ainsi déclarer le montant total et réel de votre chiffre d’affaires annuel dans votre déclaration complémentaire 2042 C PRO. La colonne à remplir est intitulée « Revenus industriels et commerciaux professionnels y compris locations meublées professionnelles ». Une fois ces informations renseignées, votre bénéfice imposable sera calculé. Sur les sommes que vous avez déclarées, un abattement sera appliqué. Il dépend du type d’activité indépendante exercée :

• pour les professionnels de l’achat et vente : abattement égal à 71 % du chiffre d’affaires
• concernant les autres indépendants soumis au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : abattement égal à 50 % du chiffre d’affaires
• pour les indépendants en activités libérales et autres soumis au BNC (bénéfices non commerciaux) : abattement égal à 34 % du chiffre d’affaires

Vos revenus professionnels ainsi calculés, ces derniers seront soumis à l’impôt sur le revenu comme tous les autres. L’imposition progressive par tranches s’applique.

A noter que votre chiffre d’affaires devra être renseigné dans la case appropriée : 5KO pour les activités de vente de marchandises, 5KP pour celles de prestations de services et locations meublées, 5HQ pour les activités libérales et affiliées. Vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires sans prendre en compte l’abattement forfaitaire. C’est à l’administration fiscale qu’il incombe d’appliquer ensuite cet abattement.

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