Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance​ : tout savoir

avatar

ParL'équipe Mindquest

Publié le30 mai 2018à10:40, mis à jour le15 juillet 2022à17:07

Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance​ : tout savoir cover

Lancer son activité d’auto-entrepreneur s’accompagne d’un choix important concernant le régime fiscal auto-entrepreneur. Il s’agit du choix entre le régime normal à l’impôt sur le revenu (IR) et le prélèvement fiscal libératoire sous le régime micro-fiscal simplifié. Cette niche fiscale peut être intéressante pour les travailleurs indépendants. Elle est en fonction du chiffre d’affaires et de la situation personnelle de chacun. L’intérêt est de choisir en connaissance de cause au moment de la création de l’activité ou bien d’en changer par la suite. Cette option est possible sous certaines conditions et répond à des formalités précises. Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance​ : tour d’horizon du versement libératoire de l’impôt sur le revenu du travailleur micro-entrepreneur.

En quoi consiste le prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance ?

Le statut du micro-entrepreneur s’accompagne d’une fiscalité intéressante. Le taux d’imposition est relativement bas et les revenus se déclarent simplement. Le prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance (PFL), aussi appelé versement libératoire de l’impôt sur le revenu micro-entrepreneur, correspond à la possibilité pour un travailleur indépendant de s’acquitter de ses impôts sur les revenus à la source. Seul le régime micro-fiscal permet cette option simplifiée.

A travers ce prélèvement forfaitaire libératoire, l’autoentrepreneur paiera l’impôt sur le revenu au fur et à mesure qu’il déclare ses recettes en cours d’exercice. Contrairement au régime normal où le chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement fiscal de 34 %. L’impôt de l’autoentrepreneur au PFL sera de 2,2 % sur le chiffre d’affaires total.

Cas concret : Imaginons un autoentrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est de 40 000 euros.

Régime normal : abattement de 34 %, soit 26 400 euros imposés au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu. Le montant à payer sera donc de 2090 euros Régime du PFL : 40 000 x 2,2 % = 880 euros.

Dans ce cas concret, il est donc préférable de choisir le régime micro-social.

Bien choisir entre versement libératoire et impôt sur le revenu

Afin de savoir s’il est préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour indépendant plutôt que pour le barème de l’impôt sur le revenu, il convient de prendre en compte votre chiffre d’affaires ainsi que votre situation personnelle. Si le taux de versement libératoire est moins élevé que le taux d’imposition à l’IR, alors il sera plus intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire. Mais dans tous les cas, les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source pour les freelances et doivent respecter un certain nombre d’échéances fiscales et sociales pour les freelances dans l’année.
Concrètement, les points à retenir sont les suivants :

  • Travailleur indépendant, célibataire et sans revenus annexes : si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 25 620 euros, le régime classique à l’impôt sur le revenu est le plus avantageux. Au-delà de ce montant, le prélèvement forfaitaire libératoire est à choisir
  • Travailleur indépendant, célibataire et avec des revenus annexes : si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1700 euros, vous pouvez très bien choisir le régime classique. Si vous choisissez le régime micro-social simplifié, l’impact sera faible (une quarantaine d’euros à payer en plus en moyenne). Si votre chiffre d’affaires annuel excède ce montant, le mieux sera de choisir le régime simplifié
  • Travailleur indépendant, marié et avec des revenus annexes : il faudra également prendre en considération les revenus de votre conjoint. En cas de doute, il sera toujours plus avantageux de choisir le prélèvement fiscal libératoire.

Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance​ : conseils pour le choisir

Dans le cas où vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devrez nécessairement opter pour le régime micro-social simplifié. Ceci lorsque vous débuterez votre activité entrepreneuriale. Veillez donc bien à ne pas choisir le régime de la micro-entreprise.
Si vous choisissez cette solution, vous devez adresser votre demande impérativement avant le premier jour du 4e mois suivant votre création d’entreprise. Ou avant le 31 décembre de l’année, pour une entrée en application le 1er janvier de l’année suivante.

A noter que pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus de l’année N-2 de votre foyer fiscal doivent être inférieurs à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente pour une part de quotient familial.

Plus d’informations sur les conditions pour bénéficier du régime du versement libératoire ici.

Comment changer de régime ?

Vous vous êtes rendu compte que vous n’avez pas opté pour le régime le plus avantageux ? Vous pouvez toujours changer de régime pour l’année à venir. La démarche est à faire avant le 31 décembre de l’année en cours afin que le changement prenne effet le 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, vous devez en faire la demande directement au centre de paiement de vos cotisations sociales (CIPAV ou RSI). Vous devrez renseigner votre revenu fiscal de référence.

Freelances, découvrez également nos articles : Les règles encadrant la TVA pour les auto-entrepreneurs et Trimestres de retraite quand on est freelance !

Partager l’article

Par L'équipe Mindquest

Chez Mindquest Connect, nous vous proposons un condensé d'articles et de contenus innovants à destinations des recruteurs et professionnels de l'IT.

Club Freelance

Nous accompagnons les meilleurs consultants IT et les entreprises les plus innovantes dans la réussite de leurs projets

D’autres articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne manquer aucun article

Inscrivez-vous et recevez tous les articles

Envie de rejoindre Mindquest ?


Ces entreprises ont accéléré sur leurs projets IT grâce à nos freelances