Publié le30 mai 2018à10:40, mis à jour le15 novembre 2022à17:43
Lancer son activité d’auto-entrepreneur s’accompagne d’un choix important concernant le régime fiscal auto-entrepreneur. Il s’agit du choix entre le régime normal à l’impôt sur le revenu (IR) et le prélèvement fiscal libératoire sous le régime micro-fiscal simplifié. Cette niche fiscale peut être intéressante pour les travailleurs indépendants. Elle est en fonction du chiffre d’affaires et de la situation personnelle de chacun. L’intérêt est de choisir en connaissance de cause au moment de la création de l’activité. Ou bien d’en changer par la suite. Cette option est possible sous certaines conditions et répond à des formalités précises. Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance : tour d’horizon du versement libératoire de l’impôt sur le revenu du travailleur micro-entrepreneur.
Le statut du micro-entrepreneur s’accompagne d’une fiscalité intéressante. Le taux d’imposition est relativement bas et les revenus se déclarent simplement. Le prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance (PFL), ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu micro-entrepreneur, correspond à la possibilité pour un travailleur indépendant de s’acquitter de ses impôts sur les revenus à la source. Seul le régime micro-fiscal permet cette option simplifiée.
A travers ce prélèvement forfaitaire libératoire, l’autoentrepreneur paiera l’impôt sur le revenu au fur et à mesure qu’il déclare ses recettes en cours d’exercice. Contrairement au régime normal où le chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement fiscal de 34 %. L’impôt de l’autoentrepreneur au PFL sera de 2,2 % sur le chiffre d’affaires total.
Cas concret : Imaginons un autoentrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est de 40 000 euros.
Régime normal : abattement de 34 %, soit 26 400 euros imposés au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu. Le montant à payer sera donc de 2090 euros Régime du PFL : 40 000 x 2,2 % = 880 euros.
Dans ce cas concret, il est donc préférable de choisir le régime micro-social.
Découvrez notre dossier spécial : Gérer son argent quand on est freelance informatique, pour tout savoir sur les meilleurs moyens de gérer son argent si vous êtes consultant indépendant dans la tech et l’IT.
Afin de savoir s’il est préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour indépendant plutôt que pour le barème de l’impôt sur le revenu, il convient de prendre en compte votre chiffre d’affaires. Mais aussi que votre situation personnelle. Si le taux de versement libératoire est moins élevé que le taux d’imposition à l’IR, alors il sera plus intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire. Mais dans tous les cas, les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source pour les freelances. Et doivent respecter un certain nombre d’échéances fiscales et sociales pour les freelances dans l’année.
Concrètement, les points à retenir sont les suivants :
Dans le cas où vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devrez nécessairement opter pour le régime micro-social simplifié. Ceci lorsque vous débuterez votre activité entrepreneuriale. Veillez donc bien à ne pas choisir le régime de la micro-entreprise.
Si vous choisissez cette solution, vous devez adresser votre demande impérativement avant le premier jour du 4e mois suivant votre création d’entreprise. Ou avant le 31 décembre de l’année, pour une entrée en application le 1er janvier de l’année suivante.
A noter que pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus de l’année N-2 de votre foyer fiscal doivent être inférieurs à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente pour une part de quotient familial.
Plus d’informations sur les conditions pour bénéficier du régime du versement libératoire ici.
Vous vous êtes rendu compte que vous n’avez pas opté pour le régime le plus avantageux ? Vous pouvez toujours changer de régime pour l’année à venir. La démarche est à faire avant le 31 décembre de l’année en cours afin que le changement prenne effet le 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, vous devez en faire la demande directement au centre de paiement de vos cotisations sociales (CIPAV ou RSI). Vous devrez renseigner votre revenu fiscal de référence.
Freelances, découvrez également nos articles : Les règles encadrant la TVA pour les auto-entrepreneurs et Trimestres de retraite quand on est freelance !
Besoin de conseils pour lancer ou développer votre activité de consultant indépendant dans la tech ou l’IT ? Besoin de commencer une nouvelle mission en CDI ou freelance ? Rejoignez Mindquest et faites-vous accompagner par notre équipe d’experts.
Chez Mindquest Connect, nous vous proposons un condensé d'articles et de contenus innovants à destinations des recruteurs et professionnels de l'IT.
Nous accompagnons les meilleurs consultants IT et les entreprises les plus innovantes dans la réussite de leurs projets