Les obligations comptables et fiscales d’un freelance IT

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ParL'équipe Club Freelance

Publié le16 février 2022à09:00, mis à jour le16 février 2022à09:29

Les obligations comptables et fiscales d’un freelance IT cover

Comme pour toute activité, se lancer comme freelance informatique implique le respect de certaines obligations fiscales et comptables. Ces obligations vont varier selon le statut sous lequel vous décidez de vous immatriculer pour vous lancer comme freelance dans l’IT. En effet, si vous optez pour la création d’une société commerciale, sachez que les obligations qui vous incombent sont plus lourdes que si vous choisissez de vous déclarer sous le statut de micro-entrepreneur. N’hésitez pas à vous construire un calendrier d’échéances. Ceci afin d’avoir la main sur les déclarations et obligations annuelles qui vous incombent. Pour tout savoir sur les obligations comptables et fiscales d’un freelance IT, lisez notre article ci-dessous !

Les obligations fiscales et comptables d’un freelance qui se lance en son nom propre

Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un freelance qui se lance en son nom propre ? Vous pouvez vous lancer dans votre activité en votre nom propre. Soit en tant que micro-entrepreneur ou en entreprise individuelle. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’un régime fiscal et comptable plus souple qu’en société.

👉 Le micro-entrepreneur

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez qu’il s’agit du régime le plus simplifié. En effet, il ne revêt d’aucune obligation comptable si ce n’est celle de tenir une comptabilité régulière sous la forme d’un livre de recettes. Cette comptabilité peut être contrôlée, mais n’a pas à être déclarée.

Bon à savoir : vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir de compte bancaire professionnel. Néanmoins, il est obligatoire de détenir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

En tant que micro entrepreneur la liasse fiscale que vous devez fournir à l’administration est extrêmement simplifiée. Cela signifie que vous avez deux déclarations à fournir, elles sont d’ordre fiscal et social :

  • Vos déclarations d’impôt sur le revenu : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, et ce, dans la case BNC (bénéfices non-commerciaux). En raison de votre activité de prestation informatique, vous jouissez d’un abattement fiscal sur 66% de votre chiffre d’affaires. Les déclarations d’impôt sur le revenu se font en mai de chaque année.
  • Vos déclarations de cotisations sociales : vous devez déclarer sur votre compte auto-entrepreneur de l’URSSAF votre chiffre d’affaires. En fonction de votre choix, la déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée chaque mois ou chaque trimestre.

En principe, le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à un régime de TVA, il bénéficie d’un régime d’exonération de TVA. Cela signifie qu’il ne peut ni facturer de TVA à ses clients ni récupérer la TVA sur ses achats. Dans ce cas, vous êtes exonéré de déclaration de TVA.

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil annuel de 34.400 €, vous devez commencer à déclarer votre TVA et à la facturer sur vos prestations. Vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Votre régime n’est pas définitif, ce qui implique que vous avez la possibilité de demander au service des impôts de le changer pour l’année suivante.

👉 L’entreprise individuelle

Le régime de l’entreprise individuelle est similaire à celui de la micro-entreprise ! Vos obligations restent les mêmes :

  • Déclaration d’impôt : l’entreprise individuelle est également imposée à l’impôt sur le revenu. Cette déclaration se fait en mai de chaque année. Néanmoins, vous ne bénéficiez d’aucun abattement fiscal. Concernant la TVA, vous êtes soumis par principe la TVA et le régime de franchise en base est une option à laquelle vous êtes éligible tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34.400 €.
  • Déclaration sociale : elle est calculée sur l’ensemble des bénéfices de l’entreprise individuelle, y compris les rémunérations perçues.

Concernant la comptabilité de l’entreprise individuelle, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, et vous n’avez pas à la déposer auprès du greffe.

Si vous optez pour la création d’un patrimoine d’affectation, on parle de la création d’une EIRL. Dans ce cas, les obligations changent et vous avez la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez déclarer vos bénéfices directement sur le site des impôts une fois par an, en mai. En EIRL, la tenue d’une comptabilité est exigée.

Les obligations et échéances d’un freelance qui se lance en société

Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un freelance qui se lance en société ? Lorsque vous créez une société en freelance (SASU ou EURL), vous créez une personne morale, ce qui entraîne des obligations et des échéances plus strictes.

👉 Les obligations comptables d’une société

Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité précise et régulière, en produisant un bilan et un compte de résultat reflétant la réalité économique de l’activité de l’entreprise.

Tous les ans, vous devez déposer les comptes de votre société auprès du greffe. Il est possible d’effectuer toutes ses démarches de manière dématérialisée.

Vous devez respecter un délai de maximum 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé pour procéder au dépôt des comptes de votre structure.

👉 Les obligations fiscales d’une société

La liasse fiscale

Les sociétés ont des obligations plus strictes en termes de fiscalité. Vous devez transmettre annuellement, à la fin de votre exercice, une liasse fiscale. Lorsque votre exercice comptable se clôture en décembre, vous avez jusqu’au mois de mai pour la déposer. Néanmoins, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, vous disposez d’un délai de 3 mois après la clôture comptable pour la déposer.

Il s’agit de l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui vont permettre à l’administration de calculer le montant du résultat imposable de votre entreprise.

Vous devez transmettre votre liasse fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, toutefois il ne s’agit pas du même formulaire selon le régime fiscal de votre société :

  • si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés vous devez remplir le formulaire n°2065-SD ;
  • si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu vous devez remplir le formulaire n°2072-S.

L’impôt sur les bénéfices

En fonction de la forme juridique créée, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

  • Impôt sur les sociétés : c’est la société elle-même qui est imposable sur les bénéfices qu’elle réalise chaque année. Il s’agit d’une déclaration annuelle dématérialisée sur le site des impôts. Vos délais divergent selon la date de la clôture de vos comptes. En cas d’option pour l’IS, les associés ne sont imposables personnellement que s’ils perçoivent une rémunération.
  • Impôt sur le revenu : la société n’est redevable d’aucun impôt sur les bénéfices. Ce sont les associés qui sont imposables, en leur nom personnel, à hauteur du capital qu’ils détiennent. En ce sens, les associés doivent déclarer les bénéfices de la société directement sur la déclaration d’impôt de leur foyer fiscal. L’échéance de déclaration dépend de votre département (de mai à juin).

Vous pouvez retrouver tous les cerfa de déclaration directement sur le site des impôts et du service public ainsi que les démarches à effectuer.

👉 La déclaration de TVA

Sauf exonération de TVA (régime de la franchise en base de TVA), votre société est soumise en principe à la taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre, deux régimes de TVA différents s’offrent à vous :

  • le régime réel normal de TVA : il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle ;
  • le régime réel simplifié de TVA : il s’agit cette fois d’un régime de déclaration trimestrielle.

Votre régime n’est pas définitif, ce qui implique que vous avez la possibilité de demander au service des impôts de le changer pour l’année suivante.

Les déclarations s’effectuent directement sur le site des impôts :

  • Déclaration trimestrielle : vous devez procéder au paiement de 2 acomptes durant l’année (un en juillet et le suivant en décembre). Vous devez également transmettre en parallèle de votre déclaration d’impôt sur le revenu une déclaration CA12. Vous devrez renseigner toutes les opérations imposables de l’année civile antérieure.
  • Déclaration mensuelle : cette fois-ci il s’agit de la déclaration C3A que vous devez télétransmettre tous les mois sur le site des impôts.

En tant que freelance, il est important de respecter les obligations comptables et fiscales sous peine de sanction pécuniaire.

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