Freelances IT : quelles sont vos échéances fiscales et sociales dans l’année ?

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ParL'équipe Club Freelance

Publié le22 juillet 2020à10:59, mis à jour le22 juillet 2020à11:03

Freelances IT : quelles sont vos échéances fiscales et sociales dans l’année ? cover

Le statut de freelance attire de plus en plus de professionnels, et en particulier dans le monde de l’IT. Cependant, avant de devenir Freelance IT, beaucoup d’éléments doivent être analysés pour pouvoir prendre les bonnes décisions quant à la fiscalité et la protection sociale. En effet, devenir freelance c’est devenir entrepreneur, il s’agit de créer une entreprise. Un certain nombre d’échéances fiscales et sociales doivent être respectées au cours de l’année. Les acomptes d’impôt sur les sociétés, la déclaration de revenu ou encore les échéances pour les micro-entreprises sont des dates clés dans la vie d’un freelance IT.  

Quelles charges les freelances IT doivent-ils supporter ?  

Afin d’obtenir le statut de freelance il est obligatoire de s’enregistrer en tant qu’entreprise (ou société), ce qui implique de supporter des charges diverses. Ces charges sont liées aux impôts et aux cotisations sociales. Comme toute entreprise, le freelance doit payer des impôts et comme tout travailleur indépendant le consultant doit cotiser pour sa sécurité sociale.  

Le freelance peut faire le choix d’agir en son nom propre (micro-entreprise, EI, EIRL…) ou de créer une personne morale distincte et d’être dans ce cas-là dirigeant de société (EURL, SASU). En fonction de la forme juridique choisie, il y aura des conséquences sur le mode d’imposition et les charges sociales. 

Quel régime fiscal pour les freelances IT ?  

Il faut savoir qu’un freelance informatique est imposé sur les bénéfices et les revenus dégagés par son activité. Le régime d’imposition va dépendre des options fiscales qui ont été décidées lors de la création de l’entreprise.  

Ces options fiscales sont au nombre de trois :  

  • Le régime de l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise
  • Le régime de l’impôt sur le revenu
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés

Le régime de l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un régime extrêmement simplifié qui s’adresse uniquement aux entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil. Ce régime offre le minimum requis pour faire fonctionner une entreprise en plus d’une couverture sociale simplifiée.

Les freelances IT peuvent bénéficier de ce régime simplifié. Cependant, il est nécessaire de remplir quelques conditions :

  • Le Freelance doit être le gérant associé unique de son entreprise. 
  • Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas excéder 72.500€ pour les prestations de service et 176.200€ pour les ventes d’objets ou de marchandises. Il est tout de même possible de dépasser ces seuils à conditions de ne pas le faire sur deux années consécutives. 

Ce régime propose donc le minimum nécessaire à un indépendant pour commencer son activité. Il est très simplifié et les freelances IT peuvent aisément remplir les conditions afin de bénéficier de ce régime.   

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ? 

  • Création et fermeture rapide et sans frais de l’entreprise 
  • Pas de tenue de comptabilité. 

C’est donc le système idéal pour tester une activité ou facturer rapidement sur du court terme.

Quelle imposition en micro-entreprise ? 

La micro-entreprise relève d’une imposition à l’IR (impôt sur le revenu). La seule spécificité de la micro-entreprise, c’est que son impôt sur le revenu n’est pas calculé sur les bénéfices (car il n’y a pas de tenue de comptabilité) mais directement sur le chiffre d’affaires.

Attention, contrairement au statut de société, la micro-entreprise n’est pas compatible avec la perception des allocations chômage.

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Le régime de l’impôt sur le revenu

Si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires supérieur au seuil de la micro entreprise, vous pouvez décider d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle et ainsi bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu au moment de lancer votre activité de freelance. 

Afin de pouvoir relever de ce régime d’imposition il est nécessaire de ne pas avoir déjà opté pour le régime de la micro-entreprise. En effet, il n’est pas possible de cumuler plusieurs régimes d’imposition.

Une fois que votre entreprise est imposée sur le revenu, le calcul de votre impôt se fait selon le barème progressif. 

Par contre sur une structure imposée à l’IR, il n’y a pas de jeu d’optimisations entre salaire et dividendes car c’est directement le bénéfice après charges qui sera à déclarer. Ce régime laisse donc moins de possibilités d’optimisation de l’IR qu’une société. 

Barème des tranches imposables à l’IR (taux progressif 2020) :

Barème des tranches imposables à l’IR (taux progressif 2020) 

Le régime de l’impôt sur les sociétés

Les freelances qui choisissent de créer des sociétés (EURL, SASU) optent souvent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Au début de votre activité de Freelance IT, il peut être judicieux d’opter pour une fiscalité à l’impôt sur les sociétés, du fait des arbitrages possibles.

Ce régime est avantageux si le Freelance IT fait bien ses calculs et optimise au mieux l’imposition de ses bénéfices et de son salaire. De plus, il est assez aisé pour des consultants informatiques de remplir les critères nécessaires afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

A savoir : 

  • Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7.630.000€
  • Un capital entièrement libéré
  • Un capital détenu au minimum à 75% par des personnes physiques. 

Ces conditions sont très souvent remplies par les indépendants. Il est donc possible de bénéficier d’un taux d’imposition de 15% sur les premiers 38.120€ de bénéfices. 

Sachez que même si votre structure est soumise à l’IS (impôt sur les Sociétés), en tant que dirigeant vous devrez payer de l’IR (impôt sur le revenu) sur le salaire et les dividendes. Quelle que soit la forme juridique, il y a de l’IR à payer lorsque le freelance récupère l’argent à titre personnel. 

Quel régime social pour les consultants informatiques indépendants ?  

Il existe deux statuts de régime social pour un Freelance IT :  

  • La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si son activité de freelance est une micro-entreprise, une EI, une EIRL ou une EURL 
  • Le statut d’assimilé salarié si l’entreprise est une SASU ou SAS 

En étant rattaché à la SSI vous pouvez bénéficier d’une assurance retraite et d’une assurance maladie. Vous devez donc cotiser auprès de cet organisme afin de vous assurer une couverture sociale solide.  

Échéances sociales obligatoires pour les freelances IT 

Au début de l’année les freelances sont contactées par l’Urssaf qui va leur envoyer un échéancier de paiement. Ce dernier est composé de trois axes : 

  • Le recalcul des cotisations provisoires de l’année N sur la base des revenus N-1 
  • La régularisation des cotisations de l’année N-1 
  • Le montant provisoire des cotisations de l’année N 

Les échéances auxquelles vous êtes soumis tout au long de l’année vont dépendre de l’option de prélèvement que vous avez choisie.  

 
Si vous avez opté pour un paiement mensuel, vous serez prélevé tous les mois, soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois.  

Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, vous serez prélevé quatre fois dans l’année, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.  

Sachez également que s’il y a une régularisation à payer, elle se fait lors du deuxième semestre (car la déclaration sociale des Indépendants est envoyée en Mai).  

Pour résumer, voici les deux conséquences à connaître lors de l’envoi de votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) :  

  • Possible régularisation à payer par rapport à N-1(comme expliqué ci-dessus)  
  • Recalcul des charges de N sur la base de N-1.  Il est possible “d’ajuster à la source” le montant des acomptes payés sur N en communiquant à la SSI un revenu estimatif sur l’année en cours. 
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Quelles sont les échéances fiscales importantes dans l’année ?  

Les échéances fiscales pour l’impôt sur les sociétés 

Pour la première année d’exercice, l’entreprise ne doit pas payer d’acompte d’IS, uniquement le solde après le premier bilan avec la liasse. A noter que la liasse doit être déposée 3 mois après la date de clôture.  

Pour les années suivantes il faudra payer 4 acomptes d’IS, répartis sur l’année, si le solde d’IS de l’année précédente dépasse les 3000€ (proratisé sur 12 mois).   

Les acomptes sont à payer le :  

  • 15 mars 
  • 15 juin 
  • 15 septembre  
  • 15 décembre 

Le solde est payé ou remboursé 15 jours et 3 mois après la date de clôture de l’activité. Si votre activité se clôture au 31 Décembre, alors vous bénéficierez d’un mois de délai supplémentaire. 

Les échéances fiscales du régime micro-entreprise

Lorsque vous dépendez du régime de la micro-entreprise il est obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires. Cette déclaration permet ensuite de calculer les cotisations et contributions sociales.  

Il est possible d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. La déclaration mensuelle est l’option par défaut. Pour bénéficier d’une déclaration trimestrielle, il est nécessaire de faire une demande dans le mois qui suit le début de l’activité. Les échéances sont bien précises et il faut les respecter.  

Pour la première déclaration après le début de l’activité :

  • Mensuelle, chiffre d’affaires généré au cours du premier mois d’activité ainsi que pour les trois mois suivants. 
    Exemple : Début d’activité le 15 mars, la déclaration se fait le 31 juillet avec le CA de mars, avril, mai et juin.  
  • Trimestrielle, chiffre d’affaire généré pendant les deux premiers trimestres suivant le début de l’activité. 
    Exemple : Début d’activité le 15 mars, la déclaration se fait le 31 septembre.  

Pour les déclarations suivantes :

  • Mensuelle, déclaration au cours du mois suivant. Vous déclarez le chiffre d’affaires du mois de mars en avril.  
  • Trimestrielles, calendrier strict à respecter :  
    31 janvier 
    30 avril 
    31 juillet  
    31 octobre 
    Lors de ces quatre échéances vous devrez déclarer votre chiffre d’affaire du trimestre précédent 

Les échéances fiscales de l’impôt sur le revenu

Comme pour les régimes précédent, l’impôt sur le revenu exige des délais de déclaration spécifiques. La déclaration des revenus se fait de façon annuelle en fonction du numéro de département dans lequel se trouve le freelance :  

  • Pour les numéros de départements entre 01 et 19, la déclaration se faisait cette année jusqu’au jeudi 04/06/2020 23h59. 
  • Pour les numéros de départements entre 20 et 54, la déclaration se faisait cette année jusqu’au jeudi 08/06/2020 23h59. 
  • Pour les numéros de départements entre 55 et 976, la déclaration se faisait cette année jusqu’au jeudi 11/06/2020 23h59.  

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour un freelance IT ?  

Pour une SASU/SAS, c’est très simple, c’est directement sur les fiches de paie. Les dividendes sont imposés à part.  

Pour les TNS (EI, EIRL, EURL/SARL) il faut aller sur le site des impôts pour ajuster les acomptes et communiquer un revenu estimatif (un peu comme pour les charges sociales) pour payer dès la première année et éviter une régularisation importante l’année suivante. 

La déclaration en ligne était ouverte cette année à partir du 20/05/2020. 

Chaque année le schéma est presque identique. Les freelances ont un peu moins d’un mois pour déclarer leur revenu auprès du service des impôts.  

Les échéances fiscales de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 

La CFE est une cotisation qui doit être payée par les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Les freelances IT font donc partie de cette catégorie.  

La première année d’exercice, l’entreprise ne doit rien payer, il suffit de faire sa déclaration avant le 31/12.  

Les années suivantes vous recevrez votre avis d’imposition sur votre espace en ligne (impots.gouv). Vous aurez la possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance (le 15/12) ou de mensualiser (souscrire à cette option avant le 30/06).  

Si vous n’êtes pas mensualisé et que votre CFE de l’année N-1 est supérieure à 3000€, il vous faudra verser un acompte de 50% au 15/06 et le solde au 15/12.  

Les échéances fiscales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

Si votre freelance réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ hors taxes, alors vous devrez payer la CVAE.  

La CVAE est à télédéclarer et télépayer chaque année le 1er mai.  

La CVAE, avec la CFE constituent la cotisation économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 500 000€. Ces cotisations sont affectées aux collectivités territoriales.  

Tableau récapitulatif des échéances fiscales et sociales des freelances IT 

*Cotisation SSI : envoi dématérialisé et télépaiement auprès des caisses affiliées à la SSI.  
*Déclaration micro-entreprise : envoi dématérialisé et télépaiement auprès des caisses affiliées à la SSI.  
*Acompte d’IS : envoi dématérialisé et télépaiement auprès du centre des impôts  

Vous l’aurez compris, en tant que Freelance le choix du statut juridique de votre société influe beaucoup sur votre imposition et votre régime social. Il est important de savoir également qu’au cours de la vie d’un entrepreneur (freelance IT par exemple), il est parfois nécessaire et avantageux de faire évoluer le statut juridique de sa structure. Sachez qu’il est parfois plus simple et rapide de faire appel aux conseils d’un professionnel. Ici le mieux placé restera votre expert-comptable. 

Par exemple notre partenaire L-Expert-comptable.com peut vous guider, vous conseiller pour choisir le statut qui correspond au mieux à votre projet. C’est un cabinet comptable 100% en ligne, ils sont très réactifs et en plus spécialisés dans l’accompagnement des freelances. D’ailleurs si vous venez de notre part, votre création d’entreprise est offerte (ils s’occupent de toutes les démarches administratives pour vous) et jusqu’à 2 mois de comptabilité sont offerts.  

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